​Mentions légales et Conditions Générales de Vente

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Article 1 – Éditeur du site

Le site internet accessible à l’adresse www.100millesimes.com est édité par la société CBV, dont le siège social est situé 163 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
Téléphone : +33 (0)9 75 78 82 98
Adresse électronique : commande100millesimes@gmail.com

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes passées par l’intermédiaire du site internet 100millesimes.com, ainsi qu’à toute commande transmise par voie postale, par télécopie ou par téléphone.

Elles prévalent sur toute autre stipulation figurant sur les documents émanant du client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément avant toute passation de commande.

Toute situation non expressément régie par les présentes CGV sera soumise aux dispositions légales applicables à la vente à distance en vigueur au lieu du siège social de la société CBV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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Article 3 – Commandes

CBV s’engage à accepter les commandes effectuées par voie électronique dans les conditions définies aux présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, CBV informera le client des délais de réapprovisionnement nécessaires ou lui proposera, le cas échéant, un produit de substitution.
CBV se réserve la possibilité d’honorer une commande par une ou plusieurs livraisons distinctes.

La validation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande ne devient définitive qu’après encaissement effectif du paiement et confirmation écrite adressée par CBV par courrier électronique.

CBV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ainsi que toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

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Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accises et toute autre taxe applicable.

Les prix affichés comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation, à l’exclusion des frais de livraison et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

Les frais de livraison varient selon le nombre de produits commandés et le pays de destination.
Les prix de référence barrés ou remisés correspondent aux prix publics moyens constatés chez les cavistes partenaires ou à une moyenne relevée sur plusieurs sites internet spécialisés.

Le prix figurant dans la confirmation de commande constitue le prix définitif, toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux en vigueur (20 % pour la France).

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Article 5 – Validité des offres

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée de leur mise en ligne.

CBV ne saurait être tenue responsable d’une rupture de stock entraînant un retard de livraison.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après règlement intégral du prix par le client.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, CBV s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Avec l’accord de ce dernier, la commande pourra être modifiée ou donnera lieu au remboursement du ou des produits indisponibles par recrédit du moyen de paiement utilisé.

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Article 6 – Livraison

CBV assure la livraison des produits dans plusieurs pays européens. Toute livraison vers une destination non couverte devra faire l’objet d’un devis préalable.

Les vins sont acquis directement auprès des propriétés ou de négociants, puis stockés sur une plateforme logistique située à Bordeaux.

Les délais de livraison sont, sauf indication contraire :

• 2 jours ouvrés pour les produits en stock,

• 7 à 15 jours ouvrés pour les autres produits,

à compter de la réception du paiement. Les jours non ouvrés comprennent les samedis, dimanches, jours fériés et jours d’interdiction de circulation routière.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
CBV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés.

La livraison s’entend par la remise directe du produit au destinataire ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
Tout retard de livraison, hors cas de force majeure, peut donner lieu à remboursement à la demande du client.

Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité d’approvisionnement ou toute autre cause indépendante de la volonté de CBV.

Le client est tenu de vérifier l’état des colis lors de leur réception et d’émettre immédiatement toute réserve auprès du transporteur.
Les informations communiquées par le client lors de la commande l’engagent. CBV ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur dans les coordonnées fournies.

Les vins sont livrés en caisses bois ou en cartons de 1, 2, 3 ou 6 bouteilles, livrables en une seule fois au même lieu.

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Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de CBV jusqu’au paiement intégral du prix.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque libellé à l’ordre de CBV ou virement bancaire.
Une facture est établie par CBV et adressée au client à son adresse de facturation.

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Article 8 – Droit de retour

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner le produit en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement, hors frais de livraison, intervient dans un délai maximum de deux semaines suivant la réception des produits retournés.

Les retours doivent être adressés à :
CBV – 163 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose :

• d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour les vins,

• d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour les ventes de vins primeurs,

pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

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Article 10 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits vendus demeurent la propriété de CBV jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, CBV se réserve le droit de revendiquer les produits aux frais et risques du client.

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